ALLO REPASS CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A ALLO REPASS' CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS. Le client s’engage à être présent sur le lieu de ramassage et de livraison convenus entre les deux parties. Le client s’engage aussi à respecter les horaires de ramassage et livraison convenus. En cas de changement non signalé au moins 24 heures à l’avance, ALLO REPASS ne pourra être tenu pour responsable et se réserve le droit de facturer tout frais supplémentaire. Le client s’engage à régler la totalité du montant des prestations facturées (sauf conditions particulières convenues avec celui-ci). En l’absence de règlement, ALLO REPASS pourra suspendre toutes obligations contractuelles avec le client jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues. ALLO REPASS se réserve le droit de réclamer des indemnités de retard de paiement de 1,50 € par jour de retard, venant s’ajouter au montant TTC de la facture. Le client s’engage à présenter le bon de commande lors de chaque livraison de linge. En l’absence de présentation du ticket de dépôt la responsabilité de ALLO REPASS ne pourra être engagée sur les articles confiés. LES FORFAITS DE RAMASSAGE ET LIVRAISON - La livraison est gratuite dans un rayon de 10km autour de FLINES LEZ RACHES (59148). - Pour tout autre secteur, un devis sera établi. L’absence du client au moment prévu du ramassage ou de la livraison, entraînera la facturation systématique d’un forfait de 5 € TTC (sauf conditions particulières convenues avec le client). LES HORAIRES Ramassage et livraison : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 19h00. Samedi sur rendez vous de 9h00 à 12h00. Le client a la possibilité de préciser une plage horaire (Heure à ne pas dépasser le matin, à partir de telle heure le soir…) Dans la mesure du possible, ALLO REPASS s’efforce de respecter les engagements pris avec son client. Toutefois, pour des raisons de gestion et d’organisation des tournées, les rendez-vous ne peuvent êtres pris à heure fixe (Circulation aléatoire, ordre de tournée modifié, trafic routier perturbé…). ALLO REPASS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel passage en avance ou en retard. Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 18h. Pour les prises de rendez-vous du jour même ou du lendemain matin, merci de vous enregistrer avant 12h. LES MODES DE PAIEMENT Chèque (pièce d’identité à partir de 100 €), Espèces (merci de faire l’appoint), Virement Bancaire (client en compte). Possibilité de facture avec H.T et TVA sur demande. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison (sauf conditions particulières convenues avec le client). DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT Lors de la remise des articles confiés, le document constituant le ticket de dépôt ou bon de commande/livraison doit comporter les mentions suivantes : • raison sociale • la date de remise des articles confiés • le nombre et/ou la quantité, et la nature de ces objets • la qualité du service commandé • le prix de chaque prestation • la date de livraison des articles confiés • les réserves éventuelles émises par le prestataire ASSURANCE En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème d’indemnisation. (voir article Indemnisation) Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture. RESPONSABILITE DES ENTREPRISES Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Au terme de la loi : En cas d'impossibilité de restituer l'objet confié (perte, vol, incendie, etc...),le prestataire est présumé responsable selon l'article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c'est au prestataire d'apporter la preuve qu'il n'est pas responsable. Dans tous les autres cas, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Il appartient au client d'apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l'article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l'usage, à l'entretien par le client, usure, mites, stylo à l’intérieur des doublures, boutons cassés, etc...), le prestataire n'est pas responsable. Tout article susceptible de mal supporter le repassage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le ticket de dépôt, soit par notification ultérieure avant repassage. ETIQUETAGE Il est rappelé qu'aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquettes: • l'étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc...) Décret du14/03/1973 • l'étiquette d'entretien qui est recommandée. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'étiquetage erroné. INDEMNISATION Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l'indemnisation des articles est calculé sur la base du barème établie par le Conseil Français de l’entretien des textiles, visible à cette adresse : http://www.cfet.fr/cadres.htm Barème auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté de l'article. L'indemnisation est égale à : 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois, 60% pour un article acheté depuis moins de trente mois. Pour les articles plus anciens, l'indemnisation est égale à 30 % du montant figurant au barème. Pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l'article. Le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. Les prix figurant sur le barème d'indemnisation sont revus chaque année en fonction de l'évolution des prix des vêtements. RECLAMATIONS Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à l'établissement d'un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable. DELAIS DE GARDE A l'exception des vêtements de grand prix (marques, vêtements d'apparat...) les articles confiés peuvent rester 1 mois en dépôt chez ALLO REPASS, sans qu’il puisse exiger de supplément. Après ce mois, les articles sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au delà d'un an, ALLO REPASS pourra s'en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation lors de cette vente publique sera considérée comme irrecevable. La perte d'un article est supposée lorsque l'article n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. BASE DE DONNEE Sur simple demande écrite, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi"Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978). MENTIONS LÉGALES Réalisation du site : JMCstudio (http://jmcstudio.free.fr) Hébergement du site : 1&1 (http://www.1and1.fr) L'intégralité du site de ALLO REPASS.fr est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, images, plans, logos, vidéos, sons, marques (...) et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site de ALLO REPASS.fr et le site lui-même ne peuvent, conformément à l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable ALLO REPASS.fr. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ALLO REPASS.fr se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom " ALLO REPASS " et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de ALLO REPASS. ALLO REPASS’ Entreprise Individuelle – Siège Social : 67 rue du Cattelet – 59148 Flines lez Râches N° SIRET : 534 583 851 00025 - Code APE : 8810 A www.allo-repass.fr - contact@allo-repass.fr – Tél : 06 26 59 28 19